Conditions Générales de Vente et d'Utilisation - Vendre

PREAMBULE

Le Site vendre-acheter.com est édité par le Cabinet Darius Quenum.

Ce Site permet de mettre en relation des vendeurs (ci-après les « Vendeurs »), régulièrement enregistrés sur le site, avec des acheteurs (ci-après les « Acheteurs »). Cette mise en relation aide à la vente ou à l’achat de divers produits tels que les oeuvres d’art, la maroquinerie, les bijoux, les tissus, etc…

En utilisant le Site d’une quelconque manière, vous (“l’utilisateur”) adhérez aux conditions présentées ci-dessous et/ou accessibles par lien hypertexte.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent ainsi à tous les utilisateurs du site incluant sans limitation les utilisateurs qui sont « vendeurs » , « acheteurs », contributeurs au contenu, information ou tout autre élément ou service sur le site Internet vendre-acheter.com et à l’ensemble des services proposés via le site.

Les produits mis en vente sur le Site par les Vendeurs sont désignés ci-après les « Produits ».

DÉFINITIONS
1. « Acheteur » : désigne un Membre ayant indiqué son intérêt pour au moins un produit au moyen d’une commande à au moins un Vendeur ;
2. « Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un Membre sur le Site, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d’un Vendeur, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans un message électronique, sur un blog ou sur la boutique d’un Vendeur ;
3. « Membre » : désigne toute personne qui s’inscrit sur le Site ;
4. « Plateforme » : désigne la place de marché VENDRE-ACHETER (VA en abréviation), c’est-à-dire le Site Internet dont l’adresse est vendre-acheter.com ainsi que tous les services associés, permettant la mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs de Produits ;
5. « Portefeuille Virtuel » : désigne :
  1. pour le Vendeur, la réserve d’argent disponible sur le compte du Vendeur qui a effectué au moins une vente sur la Plateforme par le biais du système de paiement (Mobile Money ou Carte Bancaire) sécurisé de VA, et s’est vu créditer le fruit de sa vente ;
  2. pour l’Acheteur, la réserve d’argent disponible sur le compte de l’Acheteur qui a effectué au moins un achat sur le Site par le biais du système de paiement CB sécurisé de VA, et s’est vu rembourser tout ou partie de ses achats par un Vendeur suite à une demande de remboursement. Le Portefeuille Virtuel peut être utilisé par l’Acheteur pour acheter des Produits sur l’ensemble de la Plateforme ;
  3. Chaque Membre dispose d’un Portefeuille Virtuel au moment de l’ouverture de son compte sur la Plateforme. Cela lui permet de régler ses achats et d’être payé dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales.
6. « Produit » : désigne un produit ou service mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur. Le Produit doit être conforme aux présentes Conditions Générales et en particulier ne pas constituer un Produit Interdit ;
7. « Produit Interdit » : désigne un produit interdit à la vente sur la Plateforme, tel que plus explicitement décrit à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales ;
8. « Site » : désigne le site situé à l’adresse vendre-acheter.com ou un sous-domaine associé (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substitué(s)). Le Site fait partie de la Plateforme ;
9. « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu’elle soit Membre ou non ;
10. « Vendeur » : désigne un Membre qui ouvre une boutique virtuelle sur la Plateforme et offre des Produits à la vente par le biais de la Plateforme.
OBLIGATIONS DE VA
1. La Plateforme est un espace d’échange et de vente en ligne sur lequel des Produits, conformes aux présentes Conditions Générales (et en particulier à la politique de VA concernant les Produits autorisés et interdits à la vente), peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Membres, tant que leur offre, vente ou acquisition n’est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
2. A cette fin, la Plateforme VA :
  1. offre aux Vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Produits et leur univers par le biais d’une boutique virtuelle et personnelle à chaque Vendeur ;
  2. met à disposition des Vendeurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leurs produits ;
  3. met en place des services d’expédition ou de paiement qui peuvent être utilisés par les Membres.
3. Le rôle de VA se limite à l’intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes. VA n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire de la Plateforme. VA n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plateforme, et n’entre pas en possession des Produits mis en vente, sauf stipulation contraire des Conditions Générales. VA n’a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, VA ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales.
4. VA d’une part et le Membre d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre VA et chaque Membre.
5. Étant donné que VA n’intervient pas dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, chaque Membre dégage VA (ainsi que tous mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de litige entre Membres pour toute réclamation, et de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
6. Sans préjudice de ce qui précède, VA se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne et commercialisés par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Vendeurs et Acheteurs dans la mesure où VA ne fait que promouvoir la Plateforme VA et l’ensemble des Produits qui y sont offerts, mais n’intervient pas dans la relation entre Acheteur et Vendeur concernant un ou plusieurs Produits en particulier, sauf cas limitativement énumérés aux présentes Conditions Générales.
7. VA ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur la Plateforme. Les informations des autres Membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L’identité et la qualité d’un Membre peuvent être différentes de celles présentées sur le Site. VA recommande donc à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de la Plateforme, et se tient à leur disposition pour toute information complémentaire.
OBLIGATIONS DU MEMBRE
1. Pour accéder à la Plateforme, le Membre doit préalablement s’inscrire et ouvrir un compte sur le Site. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 16 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d’avoir obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.
2. Toute personne qui s’inscrit en tant que Membre sur le Site s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Vendeur ou Acheteur. Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à VA et/ou à un autre Membre. En cas d’informations erronées, notamment d’adresse email, VA se réserve le droit de supprimer tout compte incomplet ou pas complètement fonctionnel (y compris si il est utilisé par un vendeur).
3. Pour s’inscrire, le Membre devra utiliser son adresse électronique comme nom d’utilisateur et un mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le Membre n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers.
4. L’inscription du Membre sur le Site lui permet de créer un compte unique par lequel il peut accéder à l’ensemble de la Plateforme.
5. Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. L’utilisation du nom d’utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à en informer VA sans délai via la page « Nous contacter » du menu de bas de page du Site.
6. Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte, sauf stipulation spécifique pour les Vendeurs. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation exprès et spécifique de VA. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de VA pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.
7. Chaque Membre s’engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
8. Chaque Membre est seul responsable de son Contenu, VA ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s’interdit de fournir des Contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement :
  1. portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
  2. diffamatoires, injurieux, dénigrants ou calomnieux ;
  3. discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  4. obscènes, pornographiques ou pédophiles ;
  5. susceptibles d’être qualifiés de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
  6. en vue d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
  7. susceptibles d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations ;
  8. engageant la responsabilité de VA ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de VA ;
  9. susceptibles de porter atteinte à la réputation de VA ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de VA, de tout autre Membre ou de tiers ;
  10. qui violent toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.
9. En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède à VA (mais sans obligation pour VA) une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription du Membre, d’utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tout autre support (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d’exemplaires, à des fins de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de VA. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par VA préalablement à sa désinscription, la suppression de son compte ou à la résiliation des présentes Conditions Générales ne pourra être remise en cause par le Membre.
10. En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède également directement à tout Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, non-susceptible de sous-licence, pour le monde entier de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.
11. Le Membre reconnaît que son Contenu pourra être visualisé sur le Site par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre son activité.
12. Chaque Membre accepte d’indemniser VA en cas d’action d’un tiers contre VA dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu fourni par lui sur la Plateforme. Chaque Membre s’engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d’une telle action et à indemniser à première demande VA. VA se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui violerait l’une des dispositions des Conditions Générales, ainsi que de suspendre ou de supprimer le compte du Membre.
13. Dans l’hypothèse où un Membre constaterait l’offre de vente de Produits Interdits sur le Site, il s’engage à en informer immédiatement l’équipe de VA par le biais de la page « Nous contacter » située dans le menu de bas de page du Site.
14. Le Membre s’interdit également :
  1. d’inclure dans ses mots clés de recherche des termes portant atteinte aux droits d’un tiers, et notamment aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers ou d’un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d’un autre Membre ;
  2. d’inclure dans tout Contenu tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe à la Plateforme ;
  3. de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme.
15. VA se réserve le droit de supprimer le compte d’un Membre et de résilier les présentes Conditions Générales, dans l’hypothèse où VA aurait connaissance de tout acte ou agissement d’un Membre en dehors ou au sein de la Plateforme :
  1. en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs ou Vendeurs du Site ou d’inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ou sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur le Site ou la Plateforme ;
  2. potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l’égard de VA, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ;
  3. visant à promouvoir ou partager un autre service ou activité que celle de VA ou par son biais ;
  4. violant à l’égard de VA de quelque manière les législations et réglementations applicables.
16. Le Membre a une obligation d’agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec VA et les autres Membres.
OBLIGATIONS DU VENDEUR
1. Le but de VA est d’aider les Vendeurs à vendre leurs Produits et à développer leur activité. Il est notamment précisé que les Produits mis en vente sur le Site vendre-acheter.com doivent être des produits légaux et licites.
2. La Plateforme permet au Vendeur de créer sa boutique virtuelle par le biais d’un compte unique auquel sont associés une adresse email, un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe uniques. Par ailleurs, le Vendeur devra obligatoirement proposer à l’Acheteur le paiement par Mobile Money ou par Carte Bancaire.
3. VA met également à disposition des Vendeurs des outils promotionnels (tels que par exemple des bons de réduction, offres partenaires etc.). Le Vendeur est libre d’utiliser ou non de tels outils. L’utilisation par le Vendeur des outils promotionnels mis à disposition par VA est effectuée sous la seule et unique responsabilité du Vendeur.
4. Chaque Vendeur s’interdit de répertorier et/ou d’offrir à la vente sur le Site des Produits :
  1. explicitement non autorisés à la vente par VA sur le Site, notamment dans la charte des vendeurs ;
  2. contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l’importation illégale), portant atteinte aux droits d’un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, ou volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits (comme par exemple les jouets, les appareils électriques, les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, les articles de puériculture, les articles textiles ou les articles en cuir ou imitations de cuir) ; VA attire l’attention du Vendeur sur la nécessité absolue pour le Vendeur qui met un Produit sur le marché et notamment en vente sur la Plateforme de s’assurer que ce Produit est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa production ou sa fabrication et jusqu’à son achat par l’Acheteur. En conséquence, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d’auto-contrôles à tous les stades de la commercialisation et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués ;
  3. qui ne sont pas des objets numériques ou physiques et tangibles ;
  4. qui sollicitent des donations, des compléments, rajouts ou tout autre action pécuniaire supplémentaire ;
  5. ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du Vendeur effectivement disponible à l’achat ou mis en vente sur un Site ;
  6. dont le Vendeur ne dispose pas et qu’il n’est pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l’offre en ligne ;
  7. dont les photos n’ont pas été réalisées par le Vendeur ou dont il ne possède pas l’intégralité des droits. Seules les photos de produits réalisées par le Vendeur sont autorisées ;
  8. tous produits qui promettent un éclaircissement de la peau, élargissement de parties du corps, performance sexuelle, romance, chance, mystiques ou spirituelles.
5. Dans l’hypothèse où VA constaterait, suite à une alerte d’un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur le Site, VA se réserve le droit de :
  1. retirer de la vente ledit Produit Interdit ou tout Produit contraire aux présentes Conditions Générales ;
  2. bloquer, suspendre, clôturer ou supprimer le compte du Vendeur ;
  3. communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d’un Produit Interdit sur le Site, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.
6. Chaque Vendeur s’engage à :
  1. indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur la Plateforme, le délai de fabrication, le prix du Produit (toutes taxes comprises le cas échéant, incluant les éventuels frais de douanes à s’acquitter pour réception), le délai de livraison et les frais de port ainsi que de douane, conformément à la réglementation applicable ;
  2. effectuer toutes les vérifications nécessaires en vue de la fabrication du Produit et fournir toutes les informations nécessaires dans l’offre de vente de chaque Produit afin que l’offre soit véridique et que l’Acheteur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Vendeur est seul responsable de la fourniture de l’intégralité des éléments de l’offre de vente d’un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais de livraison ;
  3. mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée, le Vendeur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit. Ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de VA sur l’origine, la conformité légale ou l’authenticité de ce Produit. VA pourra toutefois modérer, bloquer ou supprimer un produit qui ne serait pas dans la bonne catégorie ou qui ne correspond pas aux obligations de la Charte Vendeur.
7. Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu’il met en vente sur la Plateforme, de même que de l’observation de l’ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication et à la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d’un Acheteur mais également de VA) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l’offre et la vente de ses Produits. VA attire l’attention du Vendeur sur l’existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication et la vente de certains produits réglementés, tels que par exemple, les jouets, les appareils électriques, les articles de puériculture, les articles textiles, les articles en cuir ou imitations de cuir etc. VA ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la mise en vente d’un Produit par le Vendeur qui ne serait pas conforme aux lois et réglementations en vigueur.
8. Le Vendeur s’engage à garantir VA en cas de plainte, d’action ou de réclamation d’un tiers à l’encontre de VA lié à la non-conformité d’un Produit à la réglementation en vigueur, et à indemniser VA de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur.
9. Le Vendeur s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser VA à première demande).
10. Le Vendeur s’engage à garder les informations de l’Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Vendeur s’engage également à n’utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l’Acheteur que pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Notamment, le Vendeur s’engage à ne pas proposer à l’Acheteur des produits disponibles hors de la Plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles de l’Acheteur à d’autres fins que l’exécution de la commande effectuée sur le Site.
11. Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur la Plateforme et garantit VA contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre de vente d’un Produit et/ou l’exécution de la vente.
12. En cas de litige entre Vendeurs du fait du Contenu publié par l’un d’eux (par exemple, en cas de vol, plagiat, contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l’un des Vendeurs), il appartient aux Vendeurs d’entrer en contact et de régler leur litige entre eux. VA n’est pas tenue d’intervenir et , même si VA se réserve le droit de sanctionner sur la plateforme l’une ou plusieurs des parties concernées. VA se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d’un Vendeur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre. Toute intervention potentielle de VA ne saurait se substituer à la consultation par le Vendeur d’un avocat le cas échéant.
13. Le Vendeur qui s’absente plus de 48 heures ouvrées s’engage à mettre sa boutique virtuelle en veille, en activant la fonctionnalité de veille mise à sa disposition par VA sur la Plateforme. VA met également à disposition du Vendeur une option permettant la remise en ligne automatique des offres de Produits.
14. Le Vendeur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l’image et/ou à la réputation de VA ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par VA, notamment en cas d’évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Acheteurs.
15. Le Vendeur qui souhaite être payé par le biais de son Portefeuille Virtuel doit au préalable fournir ses coordonnées bancaires à VA. Le Vendeur accepte que les montants qui lui sont dus au titre de Produits vendus sur la Plateforme et qui sont réglés sur la Plateforme par carte bancaire, dans le cadre du panier unique soient crédités sur son Portefeuille Virtuel. Le Vendeur pourra récupérer le montant de son Portefeuille Virtuel par virement bancaire, sur le compte bancaire lié à son portefeuille VA ou par transfert d’argent Mobile Money .
16. Cas du Vendeur Professionnel : Le Vendeur agissant à titre professionnel doit l’indiquer sur la Plateforme et renseigner son numéro d’immatriculation au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ainsi que son Identifiant Fiscal Unique (IFU) et toute autre information requise par VA permettant de l’identifier.
17. Il appartient à chaque Vendeur de déterminer s’il agit à titre professionnel ou non, en sollicitant, le cas échéant, à ses frais, l’assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre. VA rappelle en outre au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l’ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l’offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu’il affirme parfaitement connaître.
18. Le Vendeur agissant à titre professionnel garantit VA qu’il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera VA de toutes les conséquences liées au manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations en sa qualité de Vendeur professionnel. Le Vendeur professionnel s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre.
19. Le Vendeur s’engage à respecter dans ses conditions et modalités de vente l’ensemble des législations et pratiques en vigueur ainsi que dans celui de l’acheteur, notamment en matière d’échange, remboursement et prise en charge des frais de retour.
20. Le Vendeur s’engage à ce que les produits sont livrés à l’Acheteur dans les délais indiqués dans sa fiche produit ou idéalement avant ces délais limites ou à défaut de précision sous 10 jours. Autrement, le Vendeur s’engage à tenir l’Acheteur informé à minima chaque semaine et si l’Acheteur le réclame à le rembourser intégralement. Ce remboursement devra être effectué même si le produit est en cours de livraison mais que le délai annoncé a été dépassé.
21. Le Vendeur s’engage à respecter scrupuleusement la Charte du Vendeur VA, avec bonne foi. Sans quoi, il s’expose aux sanctions mentionnées dans celle-ci au même titre que les présentes Conditions Générales.
22. Les conditions de ventes mis en place par le Vendeur ne peuvent en aucun cas être contraires aux présentes Conditions Générales. En cas d’opposition ou différence entre les conditions de vente d’une boutique et celles de la Plateforme, le Vendeur s’engage à toujours respecter les présentes Conditions et mettre les siennes en conformité sous 7 jours, sous peine de voire sa boutique bloquée ou supprimée.
OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
1. L’Acheteur ne peut créer qu’un seul compte sur la Plateforme. L’ouverture d’un compte par l’Acheteur sur le Site lui permet d’accéder à la Plateforme et d’acheter des Produits sur le Site, par le biais du même compte.
2. L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature.
3. Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l’Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d’éventuelles erreurs, la confirmation de sa commande par le vendeur sera automatiquement bon pour acceptation de la part de l’Acheteur.
4. Dès lors que l’Acheteur a passé une commande de Produits sur la Plateforme, il accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison, ville et pays soient communiquées au Vendeur. L’Acheteur est également responsable de vérifier l’adresse communiquée et ne saurait tenir responsable le Vendeur ou VA en cas d’erreur dans l’adresse renseignée.
5. Les commandes effectuées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l’objet d’acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres commandes de l’Acheteur ne sont pas caduques et lient l’Acheteur. Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l’Acheteur étant tenu par la commande due ou des autres Produit(s) disponible(s).
6. Dès la réception des Produits commandés, l’Acheteur confirmera cette réception. A défaut de réception, l’Acheteur déposera une réclamation. A défaut de réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Vendeur. Si, au bout de 30 jours à compter de la date d’expédition d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue par le Vendeur, la transaction sera réputée parfaite entre le Vendeur et l’Acheteur.
7. L’Acheteur a la responsabilité de parcourir l’ensemble de la description d’un produit et des conditions de vente ainsi que de livraison avant d’effectuer son achat. L’Acheteur ne pourra rétracter son achat pour ce motif ou reprocher au Vendeur ou à VA une confusion, oubli ou inattention de sa part.
8. L’Acheteur a la responsabilité de contacter l’équipe VA si il souhaite modifier les informations affichées le concernant ou pour être retiré de la base de données ou mailing de VA.
MECANISME DE VENTE
1. Pour acheter sur la Plateforme, il faut s’être inscrit préalablement en tant que Membre, ou s’inscrire en tant que Membre au moment de l’achat.
2. Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants : par le biais du système de paiement sécurisé par carte bancaire mis en place par VA, paiement par le biais de Mobile Money (si l’Acheteur dispose d’un compte mobile Money MTN ou MOOV). L’Acheteur pourra également régler ses achats grâce à son Portefeuille Virtuel, sous réserve que celui-ci soit suffisamment créditeur. A défaut, l’Acheteur ne pourra pas régler sa commande avec son Portefeuille Virtuel. La vente est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur dès la confirmation par le Vendeur sur le Site.
3. L’Acheteur peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs boutiques virtuelles et régler l’intégralité de son panier en une seule fois. Dans ce cas, l’Acheteur devra obligatoirement régler le montant de ses achats par carte bancaire ou par le biais de son compte Mobile Money. A l’issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses Produits conformément aux stipulations du présent article 6 et plus généralement des présentes Conditions Générales. Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l’Acheteur et au Vendeur.
4. La vente est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur dès le paiement par l’Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé mis en place par VA, de la confirmation par le Vendeur sous 48 heures de la possibilité d’honorer la commande. Dans ce cas, passé ce délai la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera automatiquement remboursé. Tous les remboursements sont effectués par défaut sur le portefeuille virtuel de l’Acheteur, qui a la responsabilité de les virer sur son compte ou les utiliser à nouveau.
5. Le Vendeur devra expédier les produits dès confirmation de la commande. En cas d’échec de paiement des frais de recouvrement sont à prévoir et le Vendeur peut ne pas récupérer les fonds manquants si VA ne peut les compléter.
6. Le Vendeur est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acheteur, conformément aux délais de livraison annoncés à l’Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées complètes de l’Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer VA ainsi que l’Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison.
7. A la livraison, l’Acheteur devra confirmer la bonne réception de la commande et évaluer le Vendeur, afin de lui permettre de débloquer les fonds payés. En cas d’envoi avec suivi, sur demande à VA, le Vendeur peut être crédité de sa vente si le suivi indique que le produit a été reçu, alors que l’Acheteur ne s’est pas encore manifesté, après avoir été relancé par le Vendeur.
8. Le suivi de la transaction peut être effectué à tout moment sur le Site par le Membre, par le biais de son compte.
9. Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur, avant le délai légal de rétractation et jusqu’à 30 jours maximum après l’achat. Les réclamations et litiges seront directement gérées entre l’Acheteur et le Vendeur. La transaction est réputée clôturée au moment où l’Acheteur confirme la réception de la commande par le biais de son compte ou qu’il s’est écoulé 30 jours calendaires depuis l’achat sans litige remonté à VA. Au final, dans le cas d’une absence (ou de plus de 48h sans) de réponse ou solution du Vendeur, VA est responsable de rembourser l’acheteur et de s’assurer qu’il soit satisfait ou remboursé pour chaque transaction sur le site.
10. Une fois la commande livrée, l’Acheteur pourra évaluer la transaction par le biais du système d’évaluation disponible sur le Site. Au terme de quoi la transaction sera « terminée ».
11. VA n’est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.
12. Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l’Acheteur et le Vendeur conformément à l’article 7. La transaction sera réputée clôturée 30 jours à compter de l’achat, sauf réclamation adressée par l’Acheteur. A tout moment, le Vendeur peut contacter VA pour intervenir et s’assurer qu’il soit satisfait ou remboursé pour toute transaction. Par défaut, tout Vendeur doit se référer à la Charte du Vendeur VA pour déterminer son comportement en cas de doutes sur une réclamation. En cas de litige non résolu en 7 jours, l’Acheteur peut contacter le Service Client VA qui interviendra.
13. VA a mis en place un système de paiement sécurisé par mobile money et carte bancaire sur la Plateforme, permettant à l’Acheteur de régler directement sur la Plateforme le montant de sa commande par mobile money et carte bancaire au moment de sa finalisation. Le paiement par mobile money ou carte bancaire sera obligatoire dans tous les cas spécifiés aux présentes Conditions Générales.
14. Quant aux retraits des fonds sur le Portefeuille Virtuel, le Vendeur devra attendre soit que l’Acheteur confirme la réception des Produit(s) (et n’entame pas de litige), soit que 30 jours se soit écoulés depuis son indication de l’envoi (et du numéro de suivi valide correspondant). Seuls les Vendeurs “Vérifiés” (définis manuellement par VA) font exception à cette règle et peuvent retirer leurs fonds chaque semaine. Pour qu’une demande de paiement soit prise en compte elle devra être effectuée sur la Plateforme avant le mercredi 9h00 UTC, sous peine d’être prise en compte la semaine suivante.
RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION
1. Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l’Acheteur et le Vendeur avec l’ intervention de VA à tout moment si nécessaire et/ou sollicité. Il appartient à l’Acheteur et au Vendeur de se mettre d’accord. L’Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la procédure dans leur compte respectif et disposeront d’un système d’alertes dans leur suivi de commandes et peuvent contacter VA à tout moment.
2. L’Acheteur et le Vendeur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. La décision finale de rembourser l’Acheteur appartient à VA. Toutefois, si le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d’annulation ou de retour formulée par l’Acheteur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, VA se réserve la possibilité d’étudier la réclamation ou demande de l’Acheteur et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part du Vendeur, de rembourser l’Acheteur du montant de la commande concernée.
3. En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige, VA se réserve le droit de bloquer temporairement le Portefeuille Virtuel du Vendeur. En cas de réclamations répétées visant un même Vendeur ou d’un taux d’annulation élevé de la part d’un même Acheteur, VA se réserve également le droit de bloquer temporairement le Portefeuille Virtuel du Membre concerné, de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte du Membre concerné.
4. En cas de réclamation liée à un Produit non-conforme ou à l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur s’engage à retourner le Produit au Vendeur. En particulier, l’Acheteur s’engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d’usage en vue de son transport.
5. L’Acheteur qui a payé un Produit par mobile money ou carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme se fera rembourser sur son Portefeuille Virtuel. En cas de remboursement sur son Portefeuille Virtuel, l’Acheteur pourra utiliser son Portefeuille Virtuel pour effectuer d’autres achats sur la Plateforme ou à tout moment solliciter de transférer le montant ainsi crédité sur son Portefeuille Virtuel sur le compte bancaire de son choix ou soit versé sur son compte mobile money ou sur sa carte bancaire.
PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME
1. La Plateforme, le Site, ses contenus, catalogue, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de VA et/ou de tiers contractuellement liés à VA, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à VA et aux Utilisateurs conformément aux articles 3.9 et 3.10 des présentes Conditions Générales. VA a l’entière liberté d’utiliser les contenus mis sur la plateforme dans le cadre de sa communication, promotion et présentation de la plateforme ou la boutique dudit Membre.
2. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie de la Plateforme, du Site, de son contenu, catalogue, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l’autorisation préalable de VA. Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l’exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.
3. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage ou l’insertion par liens hypertextes sont strictement interdits.
CONFORMITÉ À LA LOI
1. Chaque Membre s’engage à respecter les lois, règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation des services proposés via la Plateforme, à la mise en vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat ou à la vente d’objets.
2. En outre, chaque Membre reconnaît expressément que l’utilisation des services VA par ses soins peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer en sa qualité de professionnel.
3. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, VA communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Membre ou par VA, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme. Toute résiliation prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée.
2. Sans exclure d’autres voies de recours, VA se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Membre, d’y mettre fin immédiatement et de cesser de lui fournir ses services dans les cas suivants :
  1. en cas de violation des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ;
  2. si VA est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentication ;
  3. si les agissements du Membre sont susceptibles d’engager la responsabilité et/ou l’image/ réputation de VA, celle du Membre ou de tout autre Membre.
3. En cas de résiliation, le compte du Membre sera désactivé et le Blog et/ou la Boutique du Vendeur deviendra inaccessible et disparaîtra du moteur de recherche de la Plateforme à la date effective de la résiliation.
SUPPRESSION DE COMPTE
1. Si un Membre souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande via la page « Nous contacter » du Site.
2. VA supprimera le compte du Membre qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et qu’aucune autre opération ne soit en cours.
RESPONSABILITÉ
1. VA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
2. VA ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par VA. Sauf faute de sa part, VA ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou du Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme ou du Site. VA ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.
3. En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, VA ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou le Site par les Membres.
4. Vis-à-vis des Vendeurs professionnels, en cas de faute prouvée commise par VA, la responsabilité de VA, quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus important des montants suivants :
  1. le montant total des commissions versées au dit Vendeur au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou
  2. 50 000 FCFA.
5. Tout Membre est invité à avertir VA en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l’hypothèse où il constaterait l’offre de vente de Produits Interdits, via la page « Nous contacter » du Site.
6. VA ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.
PREUVES
1. Les parties reconnaissent que la production par VA des enregistrements sur les serveurs de VA de l’utilisation de la Plateforme, et notamment des codes d’accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.
STIPULATIONS GÉNÉRALES
1. VA se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès à la Plateforme ou au Site et/ou l’exploitation de la Plateforme, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. VA se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de VA, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Membre ou d’un Utilisateur de la Plateforme.
2. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à VA doit être adressée via la page « Nous contacter » du Site.
3. Toute notification adressée à VA mais destinée à un Membre sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que ce Membre a communiquée à VA lors de son inscription. Les notifications sont réputées être parvenues à un Membre 24 heures après l’envoi d’un message via la page de contact.
4. Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents cités dans les Conditions Générales qui sont incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. VA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et en informera chaque Membre par e-mail.
5. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale des Conditions Générales n’en soit pas bouleversée.
6. Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par VA à un tiers en cas de cession d’actifs, fusion ou d’acquisition.
7. La tolérance de VA à un manquement aux présentes Conditions Générales par un Membre ou un tiers n’altérera aucunement ses droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
1. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit béninois.
2. Les tribunaux béninois auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes. Par exception à ce qui précède, tout litige avec un membre agissant à titre professionnel est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Cotonou.
3. Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et VA n’a pas obligation d’intervenir ou de régler ledit litige.

Version du 28 mars 2024